Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Section 3 : Conditions matérielles d'accueil / Sous-section 2 : Refus et cessation
Article D551-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 22 juillet 2022, n° 2203542
[…] Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () / 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; / () / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. […] Aux termes de l'article D. 551-22 du même code : » Pour l'application du 4° de l'article L. 551-16, les ressources financières sont celles qui sont visées au second alinéa de l'article D. 553-3 « . […]
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