Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Section 1 : Orientation
Article R551-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Commentaire • 0
Décisions • 18
[…] Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée, la décision d'éloignement étant immédiatement exécutoire en application des dispositions de l'article R. 551 5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
Lire la suite…- Interdiction·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Décision d’éloignement·
- Ordonnance·
- Visioconférence·
- Liberté·
- Assignation à résidence·
- Détention·
- Passeport
[…] Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. […] Aux termes de l'article R. 551-5 du même code : « À défaut de présentation du demandeur dans le délai de cinq jours, mentionné à l'article R. 551-3, il peut être mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en application de l'article L. 551-16. ».
Lire la suite…- Immigration·
- Justice administrative·
- Aide juridictionnelle·
- Condition·
- Asile·
- Fins·
- Juge des référés·
- Bénéfice·
- Légalité·
- Référé
3. Tribunal administratif de Marseille, 27 février 2023, n° 2210890
[…] 2. Aux termes de l'article R. 551-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « À défaut de présentation du demandeur dans le délai de cinq jours, mentionné à l'article R. 551-3, il peut être mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en application de l'article L. 551-16. ».
Lire la suite…- Justice administrative·
- Immigration·
- Commissaire de justice·
- Légalité externe·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Hébergement·
- Outre-mer·
- Condition·
- Fins