Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Section 1 : Orientation
Article R551-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dès l'arrivée du demandeur d'asile, le gestionnaire du lieu d'hébergement ou, le cas échéant, de l'organisme conventionné en application de l'article L. 550-2, en informe, sans délai, l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le gestionnaire de ce lieu ou de cette structure domicilie le demandeur.
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[…] En tout état de cause, cette demande a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité dès lors qu'ayant été placé au centre de rétention administrative le 1er octobre 2022 et qu'il avait été mis en mesure de formuler une demande d'asile dans le délai légal de cinq jours fixé par l'article R. 551-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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2. Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2303262
[…] Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. […] Aux termes de l'article R. 551-5 du même code : « À défaut de présentation du demandeur dans le délai de cinq jours, mentionné à l'article R. 551-3, il peut être mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en application de l'article L. 551-16 ». Aux termes de l'article R. 551-4 du même code : « Dès l'arrivée du demandeur d'asile, le gestionnaire du lieu d'hébergement ou, le cas échéant, […]
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