Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Section 1 : Orientation
Article R551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application de l'article L. 551-4, le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés fixe, tous les deux ans, la part des demandeurs d'asile devant résider dans chaque région, hors outre-mer. Cette répartition tient compte des caractéristiques démographiques, économiques et sociales ainsi que des capacités d'accueil de chaque région. Le schéma fixe également par région la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile et aux réfugiés.
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[…] né le […] à ZARZIS (TUNISIE), de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.111-7, L.111-8, L.511-1 à L. 513-5 et L.551-1 à L.554-3, ensemble les articles R.551-1 à R.552-24 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 20 mai 2020 par M. LE PREFET DE LA MEUSE faisant obligation à M. Z Y de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant 3 ans, notifié le même jour à l'intéressé ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 07 mai 2021 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M. Z Y, notifiée à l'intéressé le même jour à 18 heure 05 ;
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[…] né le 01 Novembre 1978 à [Localité 4] AU KOSOVO […] Suivant l'article R 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) , l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et à [Localité 3], le préfet de police.
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 décembre 2021, 450551, Inédit au recueil Lebon
[…] A cette fin, le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile doit fixer, en application de l'article R. 744-13-1, la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. L'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2021, désormais abrogé, […] Dès lors, l'exécution de la présente décision implique seulement que les collectivités d'outre-mer sur le territoire desquelles les dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables en vertu du titre IX du livre V de la partie législative de ce code soient inclues dans la répartition des places d'hébergement entre régions. […]
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