Article R532-56 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 4. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 531-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait connaître le sens de sa décision ou, en cas de recours, de celle de la Cour nationale du droit d'asile au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il communique au préfet compétent, à sa demande, une copie de la décision et de l'avis de réception. ». Et aux termes de l'article R. 532-56 de ce code : « Lorsque le ministre chargé de l'immigration en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui transmet ses décisions de rejet. »

[…] — l'obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente, n'est pas motivée, méconnaît les articles L. 541-1, R. 532-54 à R. 532-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;