Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Section 6 : Jugement
Article R532-53 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique. Leur sens est affiché au siège de la cour le jour de leur lecture.
Commentaire • 0
Décisions • 35
[…] Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, […] Aux termes de l'article R. 532-53 du même code : « Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique. […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Apatride·
- Réfugiés·
- Territoire français·
- Séjour des étrangers·
- Pays·
- Éloignement·
- Protection·
- Liberté fondamentale·
- Liberté
[…] de l'article L. 542-1 du même code : » En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532 -1, […] aux termes de l'article R . 532 - 53 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Réfugiés·
- Séjour des étrangers·
- Apatride·
- Protection·
- Liberté fondamentale·
- Sérieux·
- Tiré·
- Pays
3. Tribunal administratif de Dijon, Ch 1 ju, 16 mars 2023, n° 2300058
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ». […] Aux termes de l'article R. 532-53 dudit code : « Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique. […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Territoire français·
- Pays·
- Séjour des étrangers·
- Afghanistan·
- Réfugiés·
- Destination·
- Or·
- Apatride·
- Liberté fondamentale