Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Section 6 : Jugement
Article R532-51 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le président de la formation de jugement décide d'ordonner un supplément d'instruction, les parties sont invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction. La même formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer. Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience.
Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président de la formation de jugement estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les seuls éléments nouveaux qui auraient été produits.
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[…] Par un supplément d'instruction du 3 juin 2021 ordonné en application de l'article R. 532-51 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président de la formation de jugement a invité les parties à produire des observations utiles sur la note en délibéré produite par M. Z, avant le 18 juin 2021.
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[…] Par un supplément d'instruction du 1er mars 2022 ordonné en application de l'article R. 532-51 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président de la formation de jugement a invité le directeur général de l'OFPRA à produire des observations sur le mémoire complémentaire produit par M e Y, le 16 février 2022, avant le 9 mars 2022.
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3. Cour nationale du droit d'asile, 13 décembre 2021, n° 20043170
[…] - le supplément d'instruction du 16 avril 2021, ordonné en application de l'article R. 733-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 532-51 du même code, par lequel le président de la formation de jugement a invité l'Office à produire, dans
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