Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Section 3 : Instruction / Sous-section 3 : Clôture de l'instruction
Article R532-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les mémoires et pièces produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication.
Toutefois, en cas de réouverture de l'instruction écrite, les mémoires et les pièces qui auraient été produits dans l'intervalle sont communiqués aux parties.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] - l'ordonnance du 1er mars 2022 fixant la clôture de l'instruction au 30 mars 2022 en application des articles R. 532-21 à R. 532-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Protection·
- Crime·
- Droit d'asile·
- Subsidiaire·
- Séjour des étrangers·
- Directeur général·
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- Réfugiés·
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- Sécurité publique
2. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15 mars 2023, 460953
) Il résulte des articles R. 532-21 à R. 532-25, R. 532-32, R. 532-42, R. 532-43 et R. 532-50 à R. 532-52 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) applicables devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) que la seule circonstance qu'un mémoire en défense soit communiqué la veille de la clôture de l'instruction écrite devant intervenir cinq ou trois jours francs avant la date de l'audience en application de l'article R. 532-23, n'implique, par elle-même, ni le report de l'audience, […]
Lire la suite…- 532-51 du ceseda)·
- Caractère contradictoire de la procédure·
- Communication des mémoires et pièces·
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