Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Section 3 : Instruction / Sous-section 2 : Mesures d'instruction
Article R532-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La Cour nationale du droit d'asile peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.
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[…] 542-2, […] aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532 -1, […] aux termes de l'article R . 532 - 19 […]
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[…] aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ». Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, […] aux termes l'article R. 532-19 du même code : » La date de notification de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 5 mai 2023, n° 23NC00346
[…] En premier lieu, d'une part, l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; […] () « . D'autre part, aux termes de l'article R. 532-19 du même code : » La date de notification de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, […]
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