Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Section 3 : Instruction / Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires
Article R532-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le requérant est représenté par un avocat, les actes de procédure sont accomplis à l'égard de ce mandataire, à l'exception de la notification de l'avis de réception prévu à l'article R. 532-9, de l'avis d'audience prévu à l'article R. 532-32 et de la décision elle-même, adressés personnellement au requérant.
L'information prévue à l'article R. 532-22 est également adressée personnellement au requérant.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 9 juillet 2021, 448707, Publié au recueil Lebon
[…] si la situation sécuritaire prévalant dans ces différentes zones se traduisait par un niveau significatif de violence, elle ne se caractérisait pas par un niveau de violence susceptible de s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle de nature à permettre de bénéficier de l'application du c) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la CNDA n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce. ) Le premier alinéa de l'article R. 733-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu le premier alinéa de l'article R. 532-16, ne saurait être lu comme imposant, […]
Lire la suite…- Existence de motifs de récusation·
- Qualification juridique des faits·
- Contrôle du juge de cassation·
- 2) motifs de récusation·
- Qualification juridique·
- 712-1, c) du ceseda)·
- Voies de recours·
- Appréciation·
- Bien-fondé·
- Cassation