Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Section 3 : Instruction / Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires
Article R532-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le recours est communiqué à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'office transmet sans délai le dossier du requérant à la Cour nationale du droit d'asile qui le tient à disposition de ce dernier.
Les autres mémoires et pièces produits par le requérant sont communiqués à l'office s'ils contiennent des éléments nouveaux.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 29 juin 2023, n° 468659
[…] — rendu sa décision au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 532-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du caractère contradictoire de l'instruction, faute de production par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du dossier complet d'instruction et plus précisément des formulaires dont la communication était expressément demandée ;
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