Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Section 1 : Dispositions générales
Article R532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le président de la Cour nationale du droit d'asile et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance motivée :
1° Donner acte des désistements ;
2° Rejeter les recours ne relevant pas de la compétence de la cour ;
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;
4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou qui n'ont pas été régularisés à l'expiration du délai imparti par une demande adressée en ce sens en application de l'article R. 532-12 ;
5° Rejeter les recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; dans ce cas, l'ordonnance ne peut être prise qu'après que le requérant a été mis en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier et après examen de l'affaire par un rapporteur ;
6° Statuer sur les recours qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue aux articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] A entrait bien dans le champ des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. L'appelant soutient qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses arguments devant la Cour nationale du droit d'asile qui a rejeté son recours par ordonnance sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 532-8 et R. 532-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que son conseil avait indiqué dans son recours sommaire enregistré le 23 juillet 2021 qu'elle présenterait un mémoire complémentaire détaillé sur les dangers auxquels il serait exposé en cas de retour en Guinée, […]
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[…] 3. D'autre part, l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 532-1, L. 532-6 et L. 532-7 après avoir disposé que : « La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale », […] de chambre ou de formation de jugement peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l'office ». L'article R. 733-4 du même code, devenu les articles R. 532-3 et R. 532-4 précise que : " Le président de la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 28 octobre 2017, n° 17/04776
[…] La Cour observe que si devant le premier juge, X Y Z avait sollicité à titre principal que soit saisie la cour de justice de l'Union Européenne d'une question préjudicielle au visa de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE au motif que la tenue d'audiences dans une annexe judiciaire jouxtant un lieu de détention d'étrangers non autorisés à séjourner sur le territoire français, […] la violation de l'article R 532-3 sur les audiences foraines et la compétence 1 re Président pour fixer par ordonnance, après avis Procureur Général les lieu, […] la cour considère, sur le fondement des articles L 222-1 et L 222-3 al 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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Clément MALVERTI, Rapporteur public A l'instar de ce que prévoit l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) s'agissant des juridictions administratives de droit commun, l'article R. 532-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet au président de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou aux présidents qu'il désigne à cet effet de rejeter par ordonnance certains types de recours, […]
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