Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Section 1 : Dispositions générales
Article R532-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La procédure devant la Cour nationale du droit d'asile est gratuite et sans frais.
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[…] 7. Considérant, dans les circonstances particulières de l'espèce, qu'eu égard, d'une part, aux conditions d'application susrappelées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, au caractère insuffisant des justificatifs produits par le requérant sur son état de santé et les perspectives de soins dans son pays d'origine, la condition d'utilité, au sens et pour l'application de l'article R. 532-1 du même code, n'apparaît pas remplie ;
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[…] — la condition d'urgence est présumée remplie à l'encontre d'une décision par laquelle l'administration refuse à un demandeur d'asile l'enregistrement de sa demande ; en outre, en l'espèce, la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il risque de ne pas pouvoir respecter le délai de vingt et un jours fixé par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour introduire sa demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides à compter de la remise de son attestation de demande d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 7 juillet 2023, n° 2308654
[…] Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ». […] dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code. Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, […] Enfin, aux termes de l'article R. 532-1 de ce code : « Le recours doit, […]
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