Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Section 5 : Demande de réexamen
Article R531-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La demande de réexamen doit être introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de huit jours à compter de l'enregistrement.
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] En outre, aux termes de l'article R. 531-35 de ce code : « Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, […] Enfin, aux termes de l'article R. 531-36 : « La demande de réexamen doit être introduite auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de huit jours à compter de l'enregistrement ».
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[…] S'il ressort des pièces du dossier que celui-ci a, le 12 février 2020, procédé à l'enregistrement d'une demande de réexamen de sa demande d'asile auprès de la préfecture de police, il n'est en revanche pas établi que cette demande aurait ensuite été introduite auprès de l'OFPRA dans le délai de huit jours à compter de cet enregistrement prévu par les dispositions précitées de l'article R. 531-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-6 semaines, 11 août 2022, n° 2202959
[…] 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à une nouvelle demande d'enregistrement auprès du préfet compétent./() » Aux termes de l'article R. 531-36 du même code : « La demande de réexamen doit être introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de huit jours à compter de l'enregistrement. »
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