Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Section 3 : Décisions d'irrecevabilité
Article R531-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du 2° de l'article L. 531-32, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides saisit le préfet compétent, en lui communiquant tous les éléments nécessaires aux vérifications, afin de s'assurer que le demandeur est effectivement réadmissible dans le pays où il bénéficie du statut de réfugié.
Cette saisine suspend le délai prévu à l'article R. 531-30.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'office statue au fond.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2024, 457524
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 531-32, l'OFPRA " peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, […] / 2° Lorsque le demandeur bénéficie du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers et y est effectivement réadmissible ; () « . Aux termes de l'article R. 723-11 du même code, devenu l'article R. 531-30, […] dans un délai d'un mois suivant cet entretien « . Aux termes de l'article R. 723-12 du même code, devenu l'article R. 531-31 : » Pour l'application du 2° de l'article L. 723-11, l'office saisit le préfet compétent, […]
Lire la suite…- 531-32) – absence·
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