Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Section 2 : Procédure accélérée
Article R531-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides examine une demande d'asile en procédure accélérée, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction de la demande.
Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-2 et L. 754-3, elle est examinée par l'office dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa réception.
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[…] Or, il résulte de l'instruction devant le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe et des écritures d'appel du requérant que ce dernier a pu déposer une demande d'asile qui a fait l'objet d'un examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée prévue par l'article R. 531-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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[…] Elle soutient que le non respect par l'OFPRA du délai de 96 heures prévu aux articles R. 754-13 et R. 531-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifie sa remise en liberté.
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3. Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 16 mars 2023, n° 2302054
[…] Deuxièmement, l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, […] il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ». L'article R. 754-3 de ce code prévoit que « L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens du présent chapitre, […] en vue de son examen selon les modalités prévues aux articles R. 531-23, R. 531-26 et R. 531-27. […]
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