Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 5 : Entretien personnel
Article R531-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
A l'issue de l'entretien personnel, le demandeur et son avocat ou le représentant de l'association qui l'accompagne sont informés de leur droit d'obtenir communication de la transcription. S'ils en font la demande, elle est consignée dans le dossier du demandeur.
Lorsque la copie de la transcription peut, à l'issue de l'entretien, faire l'objet d'une remise sur place, cette remise est consignée dans le dossier du demandeur. Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut pas procéder à cette remise sur place, la copie de la transcription est envoyée avant qu'une décision ne soit prise.
Le demandeur indique si la transcription doit lui être communiquée ou, le cas échéant, à son avocat ou au représentant de l'association conformément aux dispositions de l'article L. 531-19.
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Décisions • 5
[…] — il a en outre entaché son jugement d'omission à statuer et a méconnu les stipulations de l'article 13 de la même convention dès lors qu'il n'a pas statué sur sa demande tendant à obtenir la communication de l'enregistrement sonore prévu par les dispositions de l'article R. 531-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Il résulte de ce qui a été dit au point 14 que le requérant, dont la demande d'asile est manifestement infondée et qui se borne à se référer à des documents relatifs à la situation générale au Sri Lanka, […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16. () ». […] Dans le cas d'un recours exercé en application de l'article L. 352-4, cet accès peut également être rendu possible auprès du tribunal administratif. () « Enfin, aux termes de l'article R. 531-14 du même code : » A l'issue de l'entretien personnel, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 18 juillet 2023, n° 2306595
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles R.531-14 et R. 531-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a été privé d'une garantie en n'ayant pas été destinataire d'une copie de son entretien avec l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et en n'ayant pas pu accéder à l'enregistrement vidéo de cet entretien.
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