Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE / Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 5 : Entretien personnel
Article R531-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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[…] aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, […] Aux termes de R. 351-1 de ce code : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, […] Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : « () l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16 () ». […] aux termes de l'article R. 531-12 de ce code : « Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, […]
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[…] aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, […] Aux termes de R. 351-1 de ce code : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, […] Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : « (…) l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16 (…) ». […] aux termes de l'article R. 531-12 de ce code : « Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, […]
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3. Cour administrative d'appel, Juge unique, 30 mai 2023, n° 22PA05435
[…] aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, […] Aux termes de R. 351-1 de ce code : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, […] Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : « () l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16 () ». […] aux termes de l'article R. 531-12 de ce code : « Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, […]
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