Article R531-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, […] des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. () ». L'article R. 351-3 du même code prévoit que : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16. () ». […]

[…] 4. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16. () ». Selon l'article R. 531-16, il peut être procédé à l'entretien personnel prévu à l'article L. 531-12 du même code en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle lorsque, comme en l'espèce, le demandeur est retenu dans un lieu privatif de liberté. L'intéressé entendu par un tel moyen doit, « si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office avant le commencement de l'entretien du déroulement des opérations, notamment des modalités permettant d'assurer le respect des règles de confidentialité. ».