Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation à l'article R. 531-8, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut adresser les correspondances relatives à la demande d'asile à une adresse différente communiquée à cette fin par le demandeur d'asile lors de l'introduction de sa demande auprès de l'office.
Le demandeur d'asile est tenu, en cas de changement de cette adresse, d'en informer sans délai l'office. A défaut, la correspondance envoyée à la dernière adresse connue de l'office est réputée notifiée à son destinataire.
[…] — est entaché d'une procédure irrégulière tirée de la contrariété des dispositions de l'article R. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article 6 de la directive 2013/32/UE tel qu'interprété par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne 25 juin 2020, Aff. […] Dans ce cadre, l'article R. 531-9 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la date de notification de la décision de l'Office figurant dans ce relevé fait foi jusqu'à preuve du contraire mais pas les autres mentions. […] Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] — est entaché d'une procédure irrégulière tirée de la contrariété des dispositions de l'article R. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article 6 de la directive 2013/32/UE tel qu'interprété par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne 25 juin 2020, Aff. […] Dans ce cadre, l'article R. 531-9 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la date de notification de la décision de l'Office figurant dans ce relevé fait foi jusqu'à preuve du contraire mais pas les autres mentions. […] Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] 9. […] Enfin, aux termes de l'article R. 531-19 du même code : » La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". […] Toutefois, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 531-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]