Article R531-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 4. Aux termes de l'article L. 531-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : / 1° Le demandeur, sans motif légitime, a introduit sa demande à l'office en ne respectant pas les délais prévus par décret en Conseil d'Etat et courant à compter de la remise de son attestation de demandeur d'asile ou ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office ; () « . L'article R. 531-4 de ce code précise que : » Lorsque la demande est incomplète, […]

[…] 5. L'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. […] Le délai imparti au demandeur d'asile pour introduire sa demande complète auprès de l'OFPRA est fixé par l'article R. 531-2 à vingt-et-un jours après l'enregistrement de sa demande par le préfet et le délai qui lui est imparti pour fournir des éléments complémentaires à la demande de l'OFPRA est fixé par l'article R. 531-4 à huit jours. […]