Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE / Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
Article R522-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Si, à l'occasion de l'appréciation de la vulnérabilité, le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptées à sa situation, ils sont examinés par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui émet un avis.
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Décisions • 82
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure, sa vulnérabilité n'ayant pas été prise en compte en méconnaissance des articles L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 ainsi que R. 522-1 et R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…[…] – le préfet n'était, conformément aux dispositions de l'article R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pas compétent pour prononcer son expulsion, du fait de sa qualité de parent d'un enfant français ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 23 février 2023, n° 2122000
[…] 3. En vertu de l'article R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 521-3 de ce code est le ministre de l'intérieur.
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