Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE / Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
Article R522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application des articles L. 522-1 à L. 522-4, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé.
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Décisions • 86
[…] — il appartient à l'OFII de justifier que l'appréciation de sa vulnérabilité s'est faite à partir du questionnaire mentionné à l'article R. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] — elle est entachée d'un vice de procédure, sa vulnérabilité n'ayant pas été prise en compte en méconnaissance des articles L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 ainsi que R. 522-1 et R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Paris, 8 août 2023, n° 2318646
[…] — la décision qui est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit en ce qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité et que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte en méconnaissance des articles L. 522-1 et R. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à la dignité de la personne et à son droit à une vie privée et familiale.
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