Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE / Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE / Section 3 : Information et remise de documents
Article R521-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et sur les moyens dont il dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile.
Cette information se fait dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
Commentaire • 1
Décisions • 278
[…] — viole le respect du principe du contradictoire dans la procédure préalable ; — méconnaît le droit au recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; — méconnaît l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le droit à l'information. Par un mémoire en défense et une pièce, enregistrés les 22 décembre 2023 et 4 janvier 2024, le préfet de Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par n'est fondé.
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[…] — est insuffisamment motivée ; — a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — méconnait les dispositions de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — méconnaît le droit au recours effectif ; — est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
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3. Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 2 novembre 2022, n° 2220055
[…] de l'article L. 521 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, […] dans les conditions prévues à son article 4. » Aux termes de l'article R . 521 […]
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[…] avocat de M. […] A… le formulaire de demande d'asile mentionné aux articles R. 531-3 et R. 521-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les informations prévues par l'article R. 521-16 du même code dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 100 euros jour de retard. […] A… le formulaire de demande d'asile mentionné aux articles R. 531-3 et R. 521-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les informations prévues par l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
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