Article R521-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] Aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] Aux termes de l'article R. 521-8 du même code : « () si l'examen de la demande relève de la compétence de la France et sans préjudice des dispositions de l'article R. 521-10, l'étranger est mis en possession de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 ». […]

[…] — le préfet doit justifier de la compétence de l'auteur de l'acte ; — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; — le préfet s'est cru, à tort, en situation de compétence liée en méconnaissance de l'article R. 521-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur l'obligation de quitter le territoire : — elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;