Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE / Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE / Section 2 : Procédure
Article R521-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en application de l'article L. 521-1 doit présenter les pièces suivantes à l'appui de sa demande en vue de son enregistrement:
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint, de son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou de son concubin et de ses enfants à charge ;
2° Les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article R. 311-1 justifiant qu'il est entré régulièrement en France ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France et les étapes de son voyage à partir de son pays d'origine ;
3° Deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
4° S'il dispose d'un domicile stable, l'indication de l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile.
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[…] — l'arrêté est entaché d'erreur de droit, car il fonde l'obligation de porter à la connaissance de l'autorité administrative tout élément permettant d'éclairer la situation personnelle, familiale et professionnelle sur les articles R. 521-5 et R. 521-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
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[…] — il appartient au préfet de démontrer que les informations utiles lui ont été fournies en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile et que la liste prévue à l'article R. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui a été remise ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 15 avril 2024, n° 2404460
[…] ont demandé l'enregistrement d'une demande d'asile, en son nom et pour ses craintes propres, auprès des services de la préfecture de l'Hérault, conformément aux articles L. 521-1 et R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 5. […] l'agent a confirmé le jour même sa réponse en ces termes : « Oui, j'ai pris connaissance du parcours que vous évoquez concernant l'enfant avant de vous répondre. / Cependant, il apparait un rejet de l'OFPRA sur la demande de l'enfant en date du 05/05/2023 et un rattachement au dossier de la mère alors en CNDA depuis avril 2023 (données telemofpra). / L'OFPRA pourrait vous éclairer sur le sujet ».
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