Article R512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] — le signataire de la décision n'est pas compétent ne s'agissant pas du préfet désigné par l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 et par l'article R. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la délégation de signature accordée au secrétaire général de la préfecture de la Sarthe n'est pas expressément et précisément visée, en méconnaissance de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 ; le préfet ne produit pas la décision portant nomination du secrétaire général aux fonctions qu'il exerce ; la publication de la délégation de signature n'est pas établie ;

[…] 2. Aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence () ». L'article L. 511-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : « I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () / L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office () ». L'article R. 512-1 du même code, alors en vigueur, dispose : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 511-1 () est le préfet de département () ».