Article R436-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 3. Aux termes de l'article R.431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ». Aux termes de l'article L.436-4 du même code: « Sans préjudice des dispositions de l'article L.412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, […]