Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
Article R435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application de l'article L. 435-2, lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, le préfet apprécie, au vu des circonstances de l'espèce, s'il délivre une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ".
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[…] — elle est entachée d'une erreur de fait ; — elle est entachée d'une erreur de droit ; — elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, R. 435-1 et R. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — elle viole les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
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[…] 6. La circonstance que M. A B n'a pas été condamné définitivement pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article R. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur la décision attaquée prise sur le fondement 2° de cet article en raison de la gravité des faits reprochés au requérant.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 21 septembre 2023, n° 2202900
[…] Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, […] En outre, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ». Et l'article R. 435-2 du même code prévoit que : « Pour l'application de l'article L. 435-2, lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, […]
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