Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
Article R435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui sollicite l'admission exceptionnelle au séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.
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Décisions • 69
[…] Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, […] Aux termes de l'article R. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui sollicite l'admission exceptionnelle au séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ». […]
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[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale au regard de l'article R435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement de sa demande de titre de séjour. […] Une décision implicite de rejet est née sur cette demande à la suite du silence gardé pendant plus de quatre mois par les services préfectoraux conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 19 avril 2023, n° 2301099
[…] — elle est entachée d'une erreur de fait ; — elle est entachée d'une erreur de droit ; — elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, R. 435-1 et R. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — elle viole les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
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