Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL / Section 6 : Introduction en France
Article R434-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille de l'étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire. L'autorisation du regroupement familial est réputée caduque si l'entrée de la famille sur le territoire français n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du visa.
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Décisions • 12
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-7 et R. 434-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il justifie de ressources dont la moyenne mensuelle s'établit à 1 344,22 euros sur douze mois, et non 384 euros ;
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[…] — les moyens qu'ils soulèvent sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la décision méconnaît les dispositions des articles L. 561-2, L. 434-1, L. 434-2 et R. 434-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le visa est fondé sur la décision du préfet du Nord du 21 février 2023 lui accordant le bénéfice du regroupement familial à la suite de son mariage le 31 décembre 2020 ; il ne lui a pas été opposé un motif d'ordre public ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à leur droit à une vie privée et familiale normale ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 30 octobre 2023, n° 2216132
[…] aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. () ». Selon l'article L. 434 […]
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