Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL / Section 5 : Visite médicale
Article R434-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargée d'effectuer la visite médicale des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial.
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[…] 8 Aux termes d'autre part de l'article R. 434-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé d'effectuer la visite médicale des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial ».
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 15 décembre 2023, n° 2314292
[…] B, comme le prévoit l'article R. 434-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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