Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL / Section 4 : Décision du préfet
Article R434-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le préfet informe les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. Les services de l'office transmettent sans délai cette information au maire et à l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, […] L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. » Aux termes de l'article R. 434-28 de ce code : « La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au demandeur. » Aux termes de l'article R. 434-30 dudit code : « Le préfet informe les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. () ».
Lire la suite…- Regroupement familial·
- Décision implicite·
- Délai·
- Demande·
- Justice administrative·
- Immigration·
- Administration·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile
[…] — la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les dispositions de l'article R. 434-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées ;
Lire la suite…- Regroupement familial·
- Gabon·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Bénéfice·
- Demande·
- Enfant·
- Convention internationale·
- Liberté fondamentale
3. Tribunal administratif de Nantes, 16 février 2024, n° 2402277
[…] * aux dispositions de l'article R. 434-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Visa·
- Regroupement familial·
- Liberté fondamentale·
- Juge des référés·
- Jeune·
- Refus·
- Atteinte·
- Convention internationale