Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL / Section 4 : Décision du préfet
Article R434-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'une décision de refus à une demande de regroupement familial est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production de certaines des pièces dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 434-2 du même code : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » Aux termes de l'article R. 411-3 du même code, […] Aux termes de l'article R. 421-23 du même code, devenu l'article R. 434-29 : « Lorsqu'une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, […]
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 26 octobre 2022, n° 2205237
[…] — en application de l'article R. 434-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le dossier à déposer après un refus de regroupement familial pour un motif tiré de la non-conformité du logement est allégé ; les enfants pourront, le temps nécessaire à l'instruction, obtenir des visas de court séjour ;
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