Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL / Section 4 : Décision du préfet
Article R434-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dans le cas où le demandeur du regroupement familial était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.
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[…] les dispositions réglementaires qui définissent la procédure administrative du regroupement familial, et qui sont applicables aux ressortissants tunisiens, prévoient, à l'article R. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande de regroupement familial est déposée auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui, selon l'article R. 434-12, délivre sans délai, […] Enfin, l'article R. 434-27 précise que » Dans le cas où le demandeur du regroupement familial était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, […]
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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 7 février 2023, n° 2202315
[…] préjudice des dispositions de l'article 9, […] et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente./ () Aux termes de l'article L. 434 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] Aux termes de l'article R . 434 […]
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