Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL / Section 4 : Décision du préfet
Article R434-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.
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Décisions • 129
[…] — la décision en litige est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la préfète a statué sur sa demande au-delà du délai de six mois qui lui est imparti par les dispositions de l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] 2. M. B, ressortissant tunisien né le 15 janvier 1981, a déposé le 20 décembre 2022, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, une demande de regroupement familial au bénéfice de sa conjointe, de même nationalité que lui, avec laquelle il s'est marié le 14 août 2019 en Tunisie, et de sa fille mineure, née le 14 octobre 2021 dans le même pays. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de la décision implicite de rejet née, le 20 juin 2023, en application de l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du silence gardé pendant six mois sur cette demande par la préfète du Val-de-Marne.
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3. Tribunal administratif de Versailles, 27 mars 2024, n° 2402452
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer. ». Selon l'article R. 434-26 du même code : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. […]
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