Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL / Section 3 : Instruction de la demande / Sous-section 3 : Vérification des conditions du logement
Article R434-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — il n'a pas été précédé de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de celui du maire de la commune de résidence, en violation des articles R. 434-18 et R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Regroupement familial·
- Justice administrative·
- Suspension·
- Urgence·
- Épouse·
- Juge des référés·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Liberté fondamentale·
- Demande
2. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 22 novembre 2022, n° 2201440
[…] Aux termes de l'article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. / Le maire, […] Aux termes de l'article R. 434-16 du même code : « Pour procéder à la vérification des conditions de ressources mentionnées à l'article R. 434-4, […] Aux termes de l'article R. 434-18 du même code : « Pour procéder à la vérification des conditions de logement mentionnées à l'article R. 434-5, […]
Lire la suite…- Regroupement familial·
- Maire·
- Justice administrative·
- Immigration·
- Logement·
- Commune·
- Étranger·
- Demande·
- Vérification·
- Avis