Article R434-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] Aux termes de l'article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. / Le maire, saisi par l'autorité administrative, […] Aux termes de l'article R. 434-16 du même code : « Pour procéder à la vérification des conditions de ressources mentionnées à l'article R. 434-4, le maire examine les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 434-11 () ». […]

[…] L. 434-1 à L. 434-12 et R. 434-1 à R. 434-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) « dès lors qu' » en effet, [sa] conjointe est déjà en France mais en situation irrégulière " sans procéder à un examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des incidences de son refus sur la situation personnelle et familiale de M. C au regard du droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]