Article R434-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, […] au titre du regroupement familial : () 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ». Aux termes de l'article R. 434-14 du même code : « L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur () procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, […]

[…] — les moyens qu'ils soulèvent sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est insuffisamment motivée en droit comme en fait au regard des exigences des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions des articles R. 434-14 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation aucun motif d'ordre public ne s'opposant à la délivrance du visa dès lors que l'identité et l'état civil de la requérante sont connus et authentiques; […]