Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL / Section 3 : Instruction de la demande / Sous-section 1 : Enregistrement du dossier
Article R434-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Après vérification des pièces du dossier de demande de regroupement familial et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmettent une copie du dossier au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.
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Décisions • 14
[…] et qui sont en principe applicables aux ressortissants algériens, prévoient, à l'article R. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande de regroupement familial est déposée auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui, selon l'article R. 434-12, délivre sans délai, […] « une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer », et qui, selon l'article R. 434-13, transmet une copie du dossier au maire chargé de vérifier dans un délai de deux mois si les conditions de ressources et de logement – prévues aux 1° et 2° de l'article L. 434-7 ou, […]
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[…] — le refus du 19 avril 2022 est entaché d'un vice de procédure, dès lors que l'autorité administrative n'a pas transmis son dossier au maire de sa commune conformément aux exigences de l'article R. 434-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 17 avril 2024, n° 2404412
[…] et qui sont applicables aux ressortissants tunisiens, prévoient, à l'article R. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande de regroupement familial est déposée auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui, […] « une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer », et qui, selon l'article R. 434-13, transmet une copie du dossier au maire chargé de vérifier dans un délai de deux mois si les conditions de ressources et de logement prévues aux 1° et 2° de l'article L. 434-7 sont remplies. L'article R. 434-25 dispose en outre que, […]
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