Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL / Section 2 : Dépôt de la demande
Article R434-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui sollicite le regroupement familial présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1- le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] Il résulte de la combinaison de ces stipulations et des dispositions des articles R. 434-4 et R. 434-11 et du point 65 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le caractère stable et suffisant des ressources s'apprécie sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial par référence à la moyenne mensuelle du seul salaire minimum de croissance au cours de cette période. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article R. 434-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui sollicite le regroupement familial présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ». […]
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3. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 4 mai 2023, n° 2200669
[…] Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; () « . Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : » Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, […] Aux termes de l'article R. 434-11 du même code : » L'étranger qui sollicite le regroupement familial présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code « . […]
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