Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL / Section 2 : Dépôt de la demande
Article R434-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte, outre les éléments mentionnés aux articles R. 434-8 et R. 434-9 :
1° L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille ;
2° La liste de ceux des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé.
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[…] * les dispositions des articles L. 434-1, L. 434-7, R. 434-5 et R. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; cela fait plus de trois ans qu'il est en attente d'un logement social plus grand, de sorte que la circonstance qu'il ne dispose pas d'un logement d'une taille suffisante pour accueillir ses enfants ne lui est pas imputable ; à tout le moins, il y a lieu de faire droit à la demande de regroupement partiel sollicitée dans le cadre de son recours gracieux en faveur de la jeune B, laquelle sera bientôt majeure et donc plus éligible au regroupement familial.
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[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. […] Aux termes de l'article R. 434-10 du même code : « Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte, outre les éléments mentionnés aux articles R. 434-8 et R. 434-9 : 1° L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, 7 mars 2024, n° 2300465
[…] La décision litigieuse du 4 août 2022 mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables ainsi que les circonstances tirées, d'une part, du caractère non-conforme des documents d'état civil avec la loi malienne et les incohérences qu'ils comportent, et d'autre part, de ce que le regroupement partiel demandé n'est pas justifié par l'intérêt des enfants du requérant en méconnaissance des dispositions de l'article R. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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