Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL / Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial
Article R434-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.
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[…] Dès lors qu'en application de l'article R. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'âge du bénéficiaire du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande sur laquelle le préfet a statué, la circonstance que la jeune B C, âgée de 17 ans lors de la demande, soit devenue majeure à la date du présent jugement demeure à cet égard sans influence. […]
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[…] 9. Le présent arrêt implique nécessairement, en application de l'article R. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel « l'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande. » et eu égard aux motifs sur lesquels il se fonde, que le préfet de la Drôme délivre à M. A une autorisation de regroupement familial au bénéfice de sa fille B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.
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3. Cour administrative d'appel de Toulouse, 26 octobre 2023, n° 23TL01334
[…] 3. En premier lieu, la décision contestée du 29 avril 2022 ainsi que celle du 21 octobre 2022 mentionnent les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles analysent la situation personnelle et familiale de M. A et mentionnent de manière suffisante les éléments de fait pris en compte, notamment au regard des dispositions de l'article R. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de la date à laquelle s'apprécie l'âge des bénéficiaires du regroupement familial. Ainsi, les décisions contestées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont donc suffisamment motivées.
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