Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR / Section 1 : Renouvellement du titre de séjour
Article R433-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 433-3, l'étranger peut justifier de ses démarches en vue du renouvellement de la carte de résident dont il est titulaire par la présentation d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement. Cette attestation est délivrée par les services qui ont reçu la demande. Elle vaut convocation pour la remise du titre de séjour sollicité.
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[…] Sur l'urgence : — le refus de l'administration de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour, faute d'obtenir une autorisation de travail, le place dans une situation d'irrégularité au regard du droit au séjour qui l'expose à faire l'objet d'une interpellation et à une mesure d'éloignement ; — le comportement de l'administration méconnaît l'article R. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le principe d'égalité devant le service public ; — faute de régularisation de sa situation, il est susceptible de faire l'objet d'une décision de licenciement de son employeur ; Sur la nécessité de la mesure :
Lire la suite…[…] Elle soutient que, selon l'article R. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger peut justifier de ses démarches en vue du renouvellement de la carte de résident dont il est titulaire par la présentation d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement. Or, elle n'a pas été en mesure de déposer sa demande de renouvellement car elle n'a pas été en mesure d'obtenir un rendez-vous pour le faire.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 janvier 2024, n° 2401212
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, […]
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