Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR / Section 4 : Restitution des titres de séjour
Article R432-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, le titre de séjour est restitué à l'autorité qui lui a notifié la décision. Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué au préfet du département de sa résidence.
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Décisions • 9
[…] — elle méconnaît l'article R. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il ait été informé de la possibilité de déposer une demande de titre de séjour, que le délai de trois mois laissé pour déposer une telle demande n'a pas été respecté et qu'une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code demeure légitime et fondée ;
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[…] * elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; * elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 30 janvier 2023, n° 2202534
[…] — elle méconnaît l'article R. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il ait été informé de la possibilité de déposer une demande de titre de séjour, que le délai de trois mois laissé pour déposer une telle demande n'a pas été respecté et qu'une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code demeure légitime et fondée ;
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