Article R432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, […] Aux termes de l'article R . 425-11 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / […]

[…] — ne procèdent pas d'un examen personnalisé de leur situation ; ' le refus de regroupement familial opposé à M. D : — méconnaît les articles R. 432-12 et R. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — est contraire à la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 ; — ne pouvait être pris au seul motif, entaché d'erreur de droit portant sur la méprise du préfet quant à l'étendue de sa propre compétence, que l'épouse était sur place compte tenu de la faculté offerte au préfet par l'article L. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;