Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR / Section 3 : Commission du titre de séjour
Article R432-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission du titre de séjour. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le secrétariat de la commission.
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Décisions • 34
[…] — en vertu des articles R.432-1 et R.432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au vu du silence gardé par la préfecture du Nord pendant plus de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande est née ; cette décision implicite de rejet est manifestement illégale ; comme le prévoient les articles R.431-15-3 et R.432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité compétente doit délivrer un de récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation de sa demande de titre de séjour ; […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L23-13, L. 423-14, […] L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ». Aux termes de l'article R. 432-12 du même code : « Le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Caen, 20 juin 2023, n° 2301400
[…] 3. Aux termes de l'article R.432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
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