Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR / Section 3 : Commission du titre de séjour
Article R432-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet de police.
La demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou une décision de retrait d'un titre de séjour dans les conditions définies à l'article L. 432-13, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 réside habituellement en France depuis plus de dix ans.
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Décisions • 51
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de production de l'avis du collège des médecins de l'OFII ; — la décision n'a pas été prise dans un délai raisonnable à la suite de l'avis du collège des médecins de l'OFII ; — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment en raison d'une erreur manifeste d'appréciation de sa vie familiale.
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[…] — elle est entachée d'un vice de procédure, la commission de titre de séjour n'ayant pas été saisie, en méconnaissance de l'article R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 12 janvier 2024, 23NT01943, Inédit au recueil Lebon
[…] — la décision de refus de titre de séjour est entachée de vices de procédure, au regard des articles L. 432-13, L. 432-14, L. 432-15, R. 432-6, R. 432-7, R. 432-8, R. 432-9, R. 432-10, R. 432-11, R. 432-12 et R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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