Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR / Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour / Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Article R431-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle.
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Décisions • 417
[…] — En application des dispositions des articles L. 433-3, R. 433-33, R. 431-15-1, R. 431-12, R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite la délivrance d'un premier titre de séjour ou le renouvellement de son titre de séjour a droit à la délivrance d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ;
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[…] 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ». L'article R. 431-15 du même code dispose : « Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. ».
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3. Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2022, n° 2219483
[…] — cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d'aller et venir et le droit au travail, dès lors qu'il a droit à un document provisoire de séjour en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel l'autorise à travailler en vertu des articles R. 431-15 ou R. 431-15-2 du même code, alors que son dossier de demande est complet, que compte tenu de l'impossibilité d'effectuer le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour sur la plate-forme dédiée, […]
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