Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle.
[…] enregistrés les 22 janvier et 15 avril 2024, […] Aux termes de l'article L. 431 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. » Aux termes de l'article L. 431 -3 du même code : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, […] ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. » Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431 -3 du même […]
[…] — cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, au droit de travailler et au droit de mener une vie privée et familiale normale alors qu'elle a droit à un récépissé l'autorisant à travailler en application des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] O R D O N N E : […] Fait à Paris, le 15 décembre 2022.
[…] 5. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ». Selon l'article R. 431-15 du même code : « Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ». […] O R D O N N E :